CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – INSTOQ
En vigueur au 18 juin 2026
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
Instoq propose un service de visibilité en ligne pour les commerçants locaux. Le service comprend la connexion au logiciel de caisse du commerçant, la synchronisation automatique du stock en temps réel, la création et la gestion des flux produits sur Google Merchant Center, Google Shopping, Google Local Inventory et Google Maps.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://instoq.fr/. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://instoq.fr/ et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://instoq.fr/.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Mohamed Ahmed Osman
4 rue du Professeur Gaston Astre, 31100 Toulouse
Numéro d’immatriculation : 885 224 071 R.C.S. Toulouse
Téléphone : 06 95 28 90 53
Email : contact@instoq.fr
Les Services présentés sur le site https://instoq.fr/ sont proposés à la vente pour le territoire suivant : France.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://instoq.fr/, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Le service est proposé sous forme d’abonnement mensuel au tarif de 40 euros TTC par mois.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Le client crée son compte sur instoq.fr, choisit le plan mensuel à 40€/mois, renseigne ses informations de paiement et valide sa commande. Un email de confirmation lui est envoyé automatiquement. L’accès au service est activé immédiatement après validation du paiement.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
L’abonnement est sans engagement de durée minimum. Le contrat est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (Stripe) intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://instoq.fr/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Le service est fourni en ligne via la plateforme instoq.fr. Après validation du paiement, Instoq procède à la connexion au logiciel de caisse et au site web du commerçant, à la synchronisation des produits et à la mise en ligne sur Google Merchant Center, Google Shopping, Google Local Inventory et Google Maps.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande du Client.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 14 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email à contact@instoq.fr.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation peut être exercé par email à contact@instoq.fr ou par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées indiquées à l’Article 1.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de la rétractation.
ARTICLE 7 – Suspension du service
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au service en cas de non-paiement, d’utilisation frauduleuse, ou d’atteinte à la sécurité du système. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 – Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par email à contact@instoq.fr ou par téléphone au 06 95 28 90 53.
La résiliation prend effet à la fin du mois de facturation en cours, sauf accord contraire entre les parties.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir le service avec une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable :
- des résultats commerciaux du Client (ventes, trafic, conversions)
- des décisions prises par Google (suspension, refus, désactivation de compte Merchant Center)
- des dysfonctionnements des logiciels de caisse ou services tiers
- des interruptions temporaires du service liées à des cas de force majeure
- de l’inexactitude des données transmises par le Client
Le Client reconnaît que le service dépend de plateformes tierces indépendantes (notamment Google).
ARTICLE 10 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation. Ces données sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la Politique de confidentialité disponible sur https://instoq.fr/.
Les données collectées sont : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, données professionnelles (informations de caisse, flux produits) et données de paiement (traitées via Stripe).
Le responsable de traitement est Mohamed Ahmed Osman. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Toute demande peut être adressée à contact@instoq.fr. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle + 3 ans, et 10 ans pour les données de facturation (obligation légale).
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site https://instoq.fr/ (logiciel, interface, technologies, algorithmes, textes, images, logos) est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
ARTICLE 12 – Droit applicable et langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Médiation et litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service client à contact@instoq.fr ou par téléphone au 06 95 28 90 53.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle auprès du médiateur désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ANNEXE I – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://instoq.fr/.
Date : ______________________
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date) : ______________________
– Numéro de la commande : ______________________
– Nom du Client : ______________________
– Adresse du Client : ______________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________
